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Mise en place d’une Commission d’indemnisation à l’amiable

Un dispositif d’accompagnement

Conscients des perturbations que peuvent générer les travaux d’aménagement de la ligne sur l’activité économique locale, le Département des Hauts-de-Seine et la RATP ont décidé de mettre en place une Commission d’indemnisation à l’amiable. Cette Commission est chargée d’étudier les demandes des professionnels riverains qui estiment subir des préjudices économiques directement imputables à ces travaux. Ce dispositif vise à simplifier le traitement des demandes d’indemnisation et à orienter les commerçants dans leurs démarches.

L’instruction du dossier

La Commission est constituée de représentants de la RATP, du Département des Hauts-de-Seine, de la Chambre du Commerce et de l’Industrie et de la Chambre du Commerce et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine. Elle est placée sous la présidence d’un magistrat du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle peut être saisie par toute personne morale estimant avoir subi une diminution notable de son activité, directement liée à des travaux, aussi bien sous maîtrise d’ouvrage du Département que de la RATP, dans le cadre du prolongement du T1 entre les Courtilles et Gabriel Péri.

Chaque demande d’indemnisation fera l’objet d’une étude minutieuse de la part de la Commission. Par la suite, elle se prononcera sur le caractère indemnisable ou non, l’attribution d’indemnités n’étant pas automatique.

Formulaire de demande d’indemnisation téléchargeable ici.
Procédure de réception et d’instruction des dossiers de demande d’indemnisation téléchargeable ici et annexe téléchargeable ici.